Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation payante du service Lobster Accounting, édité par TLM Solutions SAS (cf. mentions légales).

Elles complètent les CGU. En cas de contradiction entre une CGV et une CGU, la CGV prévaut sur le volet commercial. En souscrivant à un abonnement, le Client accepte sans réserve les présentes CGV.

2. Description du Service

Lobster Accounting fournit, sous forme de logiciel hébergé (SaaS), les fonctionnalités suivantes :

• import automatisé de transactions blockchain et de relevés d'exchanges,
• catégorisation des opérations selon le Plan Comptable Général,
• rapprochement bancaire / facture / transaction,
• génération d'exports comptables (FEC A47A-1 LPF, exports CSV/Excel),
• préparation de formulaires fiscaux français (2086 plus-values, 3916-bis comptes étrangers),
• journal d'audit hash-chaîné avec horodatage qualifié eIDAS,
• gestion multi-utilisateurs et multi-workspaces pour les cabinets.

Les fonctionnalités évoluent dans le temps. Les évolutions majeures sont communiquées via l'application ou par email. TLM Solutions se réserve le droit de modifier, ajouter ou retirer des fonctionnalités, à condition de préserver le caractère substantiel du Service souscrit.

3. Offres et tarifs

Les offres et tarifs en vigueur sont consultables sur la page Tarifs. Tous les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) pour les professionnels et toutes taxes comprises (TTC) pour les consommateurs. La TVA française applicable est ajoutée au moment du paiement le cas échéant.

Tarif applicable : celui en vigueur à la date de souscription pour la durée de la période en cours. En cas de modification, le nouveau tarif s'applique à la prochaine échéance après notification au Client avec un préavis de 30 jours minimum.

4. Période d'essai gratuite

Le Client bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours à compter de la création de son compte, sans saisie de moyen de paiement. Pendant l'essai, l'ensemble des fonctionnalités est accessible.

À l'issue de l'essai, le Client peut souscrire à une offre payante ou continuer en mode lecture seule limité. Aucun prélèvement automatique n'est effectué tant que le Client n'a pas validé un abonnement et renseigné un moyen de paiement.

5. Souscription et paiement

L'abonnement est souscrit en ligne depuis l'espace de facturation du Client. Le paiement s'effectue par carte bancaire ou tout autre moyen proposé, via un prestataire certifié PCI-DSS. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée sur les serveurs de Lobster.

Le Client peut choisir une facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'une remise indiquée sur la page Tarifs. Les factures sont émises automatiquement et téléchargeables depuis l'espace facturation.

6. Durée et résiliation

L'abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle tacitement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle) sauf résiliation par l'une des parties.

Résiliation par le Client : à tout moment depuis l'espace facturation ou par email à contact@trotme.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà payée. Aucun remboursement au prorata n'est dû, sauf cas de droit de rétractation (cf. art. 8) ou de manquement avéré de notre part.

Résiliation par TLM Solutions : en cas de manquement grave du Client (impayé persistant après deux relances, usage frauduleux, violation des CGU), nous pouvons suspendre puis résilier l'abonnement après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

Conservation des données après résiliation : tes données restent accessibles en lecture/export pendant 90 jours après la résiliation, puis sont supprimées de manière irréversible. Les obligations légales de conservation comptable (10 ans) sont gérées via les exports FEC que tu auras téléchargés.

7. Retards et incidents de paiement

En cas d'échec de prélèvement, une relance automatique est envoyée. Sans régularisation sous 15 jours, l'accès au Service peut être suspendu. Conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce (B2B), des pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € sont applicables de plein droit.

8. Droit de rétractation (consommateurs)

Conformément à l'article L.221-18 du Code de la consommation, le Client consommateur (personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle) dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour se rétracter, sans motif ni pénalité, à compter de la conclusion du contrat.

Pour exercer ce droit, il suffit d'envoyer un email à contact@trotme.fr avant l'expiration du délai. Le remboursement est effectué sous 14 jours suivant la réception de la demande.

Si le Client demande expressément l'exécution du Service pendant le délai de rétractation (par exemple pour générer un FEC immédiatement), il accepte que ce droit soit partiellement consommé et qu'un éventuel remboursement soit ajusté au prorata.

9. Responsabilité et garantie

TLM Solutions met en œuvre les meilleurs efforts pour fournir un service conforme à l'état de l'art. Toutefois :

• Lobster est un outil d'aide à la comptabilité, pas un substitut à un expert-comptable ou à un conseil fiscal professionnel,
• les données issues de sources externes (blockchains publiques, exchanges, oracles de prix) peuvent être incomplètes ou erronées indépendamment de notre volonté,
• le Client conserve la responsabilité finale des déclarations fiscales et de la tenue de sa comptabilité.

La responsabilité de TLM Solutions, à raison de tout dommage direct prouvé et imputable au Service, est plafonnée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre des 12 derniers mois. Les dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chance, atteinte à l'image…) sont expressément exclus, dans toute la mesure permise par la loi.

10. Force majeure

Aucune des parties ne sera responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil : notamment incident majeur d'un opérateur télécom, indisponibilité prolongée d'un service tiers essentiel, attaque informatique caractérisée, catastrophe naturelle ou décision d'autorité.

11. Confidentialité réciproque

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations non publiques de l'autre partie auxquelles elle aurait accès dans le cadre du Service. Cette obligation survit à la résiliation pour une durée de 5 ans.

12. Propriété intellectuelle

Le Service et tous ses composants demeurent la propriété exclusive de TLM Solutions. Le Client bénéficie d'une licence d'utilisation non exclusive, non transmissible, limitée à la durée de son abonnement. Toute reproduction, décompilation, extraction substantielle de la base de données du Service est strictement interdite.

Le Contenu utilisateur (données comptables, factures, paramètres) reste la propriété du Client. TLM Solutions ne s'en sert que pour exécuter le Service.

13. Modifications des CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées pour refléter une évolution du Service ou de la législation. Toute modification substantielle est notifiée au Client par email au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. Le refus exprès du Client équivaut à une demande de résiliation prenant effet à la date d'application des nouvelles CGV.

14. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours contentieux. À défaut d'accord sous 30 jours, le litige sera porté :

• pour les clients professionnels : devant les juridictions compétentes du ressort du siège social de TLM Solutions,
• pour les consommateurs : devant les juridictions désignées par les règles d'ordre public, et le Client peut également saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.